CONDITIONS applicables sauf gamme PREMIUM (voir ci-dessous)
Les présentes conditions de vente ont pour objet de renseigner le client sur ses droits et obligations liés à la conclusion d’un contrat passé avec l’agence immobilière ATHERAC LOCATION et portant sur l’organisation et la vente de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de séjours, notamment la réservation de l’hébergement, la réservation des prestations annexes.
Ces conditions sont remises au consommateur afin d’assurer l’information visée par l’article 96 du décret 94-490 du 15 juin 1994. Elles sont composées de conditions particulières et de conditions générales. La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat. Toute signature du contrat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Ledit contrat sera établi par écrit et envoyé en double exemplaire au client.
Le client doit retourner un exemplaire signé du contrat à l’agence. La signature du contrat implique le versement à titre d’acompte par le client d’une somme définie au paragraphe I ci-dessous, ainsi que la somme de 35 € à titre de frais de dossier.
I – PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les prestataires de services ou en cas de bouleversement économique. Nos prestations sont proposées pour une durée déterminée selon les termes de la réservation.
Pour les hébergements, nos prix incluent la location toutes taxes comprises et les charges (eau, électricité, chauffage), les frais de dossier, la souscription facultative de l’assurance annulation de séjour (d’un montant de 50 €) et la fourniture de draps et alaises. Les taxes de séjour collectées pour le compte de la municipalité ne sont pas incluses dans les tarifs, elles sont à acquitter lors du règlement du solde de la location, suivant les modalités de la municipalité.
Le versement du dépôt de caution devra être effectué via une pré-authentification en ligne, sécurisée, le tout sans impacter le plafond de paiement de votre carte bancaire, ce montant n'étant pas débité. L'accès à la propriété sera refusé si la pré-authentification n'a pas été effectuée au minimum 7 jours avant le début du séjour. Le dépôt de caution sera débloqué au plus tard 20 jours après votre départ et vérification de la propriété, déduction faite des frais éventuels : objets manquants, dégâts, casse, nettoyage du bien… Si ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à régler le complément de remise en état des lieux.
II – INSCRIPTION – RESERVATION
25% du montant du prix sera versé à l’inscription, le solde étant payé au plus tard 30 jours avant l’arrivée du locataire. Si l’inscription intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le règlement total de la commande est demandé. En cas de non-règlement dans ces délais, ATHERAC LOCATION se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à l’inscription. L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes est exigible conformément aux modalités de règlement indiquées par contrat. La réservation est considérée comme définitive dès que l’acompte a été perçu. Le fait, pour le client de ne pas satisfaire aux formalités ci-dessus sera considéré comme annulation de fait.
III – RESPONSABILITES
Pour l’exécution des séjours, ATHERAC LOCATION fait appel à plusieurs catégories de prestataires de services. Nous ne saurions être confondus avec ces derniers, qui conservent en tout état de cause, à l’égard de tout client, les responsabilités propres à leur activité, aux termes des statuts qui les régissent et leur législation. Dans cet ordre d’idée, ATHERAC LOCATION ne peut être tenue pour responsable et le client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changement d’horaires ou en cas de force majeure.
Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à quelconque remboursement. En aucun cas l’agence ATHERAC LOCATION ne peut être tenue pour responsable du fait des circonstances de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.
IV – ASSURANCES
Les risques locatifs, la déprédation et l’annulation de séjour sont couverts par la police N°1431892601 auprès de la compagnie "AXA ASSURANCES FRANCE", agence THEVENET-GUYON, 82 route des Grandes Alpes, 74220 La Clusaz. Conditions en cas d’annulation : Dans le cadre de l’ASSURANCE ANNULATION FACULTATIVE (50 €), la Compagnie garantit le remboursement de la somme versée à titre d’acompte, déduction faite d’un montant forfaitaire de 50 €. L’Assureur garantit les annulations de séjours résultant des faits générateurs suivants, dont la survenance est antérieure à la date prévue du séjour :
- accident, blessure grave, maladie grave ou décès de l’Assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Par blessure ou maladie grave, on entend une altération de santé ou une atteinte corporelle constatée par un médecin, obligeant le locataire, son conjoint, ses ascendants ou descendants, à garder la chambre ou à rester dans l’établissement dans lequel il est soigné à la date du départ sous peine d’aggraver encore son état.
- incendie, explosion ou événement naturel entraînant des dommages importants au domicile du locataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
En l’absence de souscription à l’assurance annulation ou pour un motif autre que ceux couverts par la compagnie d’assurance cités ci-dessus, le locataire resterait tenu au règlement du solde de la location aux conditions suivantes :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : 25% du montant total de la location (soit l’équivalent de l’acompte)
- de 21 à 30 jours avant l’arrivée : 75% du montant total de la location
- moins de 20 jours avant l’arrivée : 100% du montant total de la location
V – DIVERS
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive, il devra prévenir l’agence ATHERAC LOCATION. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En raison du très grand nombre d’arrivées et départs au même moment, le locataire ne pourra être accompagné jusqu’au lieu de la location. Pour les locations, un état des lieux est établi et signé par le locataire sous 48 h après l’arrivée. Toute réclamation sera formulée par écrit à l’agence dans les 48 heures qui suivent la remise des clés. A défaut les lieux, inventaire et matériel seront réputés conformes et en bon état. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige, concernant l’état du logement. Le locataire est tenu d’utiliser les lieux conformément à leur destination et en bon père de famille. Le locataire devra rendre l’appartement ou le chalet en parfait état de propreté. Au cas où les locaux seraient rendus sales, les frais nécessaires pour le nettoyage et la remise en état lui seraient comptés. Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait du gel, de mauvaises manipulations des appareils de chauffage et autres. Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble : chauffage, eau chaude, eau froide, etc… de même que pour les services publics : eau, électricité, gaz, téléphone, ne justifient pas une réduction de loyer, ni des dommages-intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. L’agence et le propriétaire dégagent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat de location, les usages locatifs font règle. Le locataire n’aura pas le droit de sous-louer, sauf entente avec le propriétaire ou l’Agence. Les locataires de chalets devront assurer le déneigement pendant leur séjour. Dans les immeubles collectifs, les locataires ne devront utiliser que le parking qui leur serait éventuellement attribué. L’apport de lit supplémentaire est interdit. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque demande lui en sera faite. Toutes les difficultés pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance d’ANNECY (Haute-Savoie).