CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente ont pour objet de renseigner le Vacancier sur ses droits et obligations liés à la conclusion d’un contrat passé avec l’agence immobilière ATHERAC LOCATION et portant sur l’organisation et la vente de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de séjours, notamment la réservation de l’hébergement, la réservation des prestations annexes.
La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat. Toute signature du contrat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Ledit contrat sera envoyé par courrier électronique au Vacancier. Le Vacancier devra signer électroniquement le contrat. La signature du contrat implique le versement à titre d’acompte par le Vacancier d’une somme définie aux paragraphes II et III ci-dessous, ainsi que la somme de 35 € à titre de frais de dossier.
- PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les prestataires de services ou en cas de bouleversement économique. Nos prestations sont proposées pour une durée déterminée selon les termes de la réservation.
Pour les Logements, nos prix incluent la location toutes taxes comprises et les charges (eau, électricité, chauffage), les frais de dossier, la souscription facultative de l’assurance déprédation / annulation de séjour AXA (d’un montant forfaitaire de 50 €) et la fourniture de draps et alaises. Les taxes de séjour collectées pour le compte de la municipalité ne sont pas incluses dans les tarifs, elles sont à acquitter lors du règlement du solde de la location, suivant les modalités de la municipalité.
Le versement du dépôt de caution devra être effectué via une pré-authentification en ligne, sécurisée, le tout sans impacter le plafond de paiement de votre carte bancaire, ce montant n'étant pas débité. L'accès à la Propriété sera refusé si la pré-authentification n'a pas été effectuée au minimum 7 jours avant le début du séjour. Le dépôt de caution sera débloqué au plus tard 20 jours après votre départ et vérification de la Propriété, déduction faite des frais éventuels : objets manquants, dégâts, casse, nettoyage du bien… Si ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le Vacancier s’engage à régler le complément de remise en état des lieux.
- CONDITIONS DE PAIEMENT - RESERVATION
25% du montant du prix sera versé au moment de la réservation, le solde étant payé au plus tard 30 jours avant l’arrivée du Vacancier.
Si la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le règlement total de la réservation est demandé.
En cas de non-règlement dans ces délais, ATHERAC LOCATION se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à la réservation.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes est exigible conformément aux modalités de règlement indiquées par contrat. La réservation est considérée comme définitive dès que l’acompte a été perçu. Le fait, pour le Vacancier de ne pas satisfaire aux formalités ci-dessus sera considéré comme annulation de fait.
- CONDITIONS DE PAIEMENT SPECIALES POUR LES PROPRIÉTÉS PREMIUM
25% du montant du prix sera versé au moment de la réservation, le solde étant payé au plus tard 60 jours avant l’arrivée du Vacancier.
Si la réservation intervient moins de 60 jours avant le début du séjour, le règlement total de la réservation est demandé.
En cas de non-règlement dans ces délais, ATHERAC LOCATION se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à la réservation.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes est exigible conformément aux modalités de règlement indiquées par contrat. La réservation est considérée comme définitive dès que l’acompte a été perçu. Le fait, pour le Vacancier de ne pas satisfaire aux formalités ci-dessus sera considéré comme annulation de fait.
- CONDITIONS D’ANNULATION
En l’absence de souscription à l’une des deux assurances visées ci-dessous ou pour un motif autre que ceux couverts par les deux compagnies d’assurance citées ci-dessus, le Vacancier resterait tenu au règlement du solde de la location aux conditions suivantes :
Une annulation de la part du Vacancier dans un délai de 60 jours ou plus précédent le début du séjour n’entraînera aucun frais d’annulation
En cas d’annulation de la part du Vacancier moins de 60 jours avant le début du séjour, des frais d’annulation seront imposés à hauteur de la somme déjà versée pour cette réservation
Pour rappel : dans le cadre de l’assurance facultative AXA pour déprédation et responsabilité civile villégiature du Vacancier occupant, le Vacancier a la possibilité sur simple demande de ne pas souscrire à cette assurance optionnelle et ce jusqu’à la date du début de son séjour. Cela étant il lui sera demandé de fournir à l’agence ATHERAC LOCATION une attestation de responsabilité civile villégiature de sa compagnie d’assurance.
- ASSURANCES
1. ASSURLODGE ASSURLODGE – contrat N°102.92.73 – référence : 20 – ASL – PACK – L2M dans le cadre des locations saisonnières de courtes durées. Ce contrat s’adresse à toute personne qui recherche une protection contre les évènements garantis par le contrat d’assurance ASSURLODGE. Les conditions générales comportent des exclusions et des limitations dont vous devez prendre connaissance avant la souscription.
Les Conditions Générales applicables à cette couverture d’assurance sont communiquées avant votre adhésion et adressées ensuite aux coordonnées que vous avez communiquées. Les conditions générales comportent une notice sur le traitement de vos données personnelles qui récapitule l’intégralité de vos droits en la matière. En cas de contradiction entre différents documents, la disposition la plus favorable sera appliquée.
Nous vous rappelons que l’adhésion à ce contrat d’assurance ASSURLODGE est facultative et qu’elle n’est pas une condition à l’achat d’une des Prestations garanties. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.
Le contrat est géré par GRITCHEN AFFINITY pour les garanties d’assurances : Annulation, Annulation pour manque ou excès de neige, Frais d’interruption de séjour, Arrivée tardive, Véhicule de remplacement, Responsabilité civile villégiature du Vacancier occupant, Bagages, Bris ou vol du matériel sportif du Vacancier/Assuré, Extension curistes, Retour impossible pour évènement exceptionnel, Remboursement Propriétaire, Indisponibilité du bien réservé, Responsabilité civile du Propriétaire, Dommages causés aux biens mobiliers et/ou immobiliers, Impayés, et distribué par L’Organisme de location.
Pour l’application des Garanties du Vacancier, ont qualité d’Assuré : toute(s) personne(s) physique(s) participant au séjour assuré et dont le nom du réservataire principal et le détail du séjour assuré sont précisés sur l’attestation d’assurance.
2. AXA – agence THEVENET GUYON – 82 route des Grandes Alpes – 74220 La Clusaz, police N°1431892601 auprès de la compagnie AXA ASSURANCES FRANCE. Les risques locatifs, la déprédation et l’annulation de séjour sont couverts dans le cadre de l’ASSURANCE AXA déprédation / annulation pour un montant forfaitaire de 50 €.
Nous vous rappelons que l’adhésion à ce contrat d’assurance AXA est facultative et qu’elle n’est pas une condition à l’achat d’une des Prestations garanties. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.
La compagnie AXA garantit le remboursement de la somme versée à titre d’acompte, déduction faite d’un montant forfaitaire de 50 €. L’Assureur garantit les annulations de séjours résultant des faits générateurs suivants, dont la survenance est antérieure à la date prévue du séjour :
- accident, blessure grave, maladie grave ou décès de l’Assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Par blessure ou maladie grave, on entend une altération de santé ou une atteinte corporelle constatée par un médecin, obligeant le Vacancier, son conjoint, ses ascendants ou descendants, à garder la chambre ou à rester dans l’établissement dans lequel il est soigné à la date du départ sous peine d’aggraver encore son état.
- incendie, explosion ou événement naturel entraînant des dommages importants au domicile du Vacancier, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
- RESPONSABILITES
Pour l’exécution des séjours, ATHERAC LOCATION fait appel à plusieurs catégories de prestataires de services. Nous ne saurions être confondus avec ces derniers, qui conservent en tout état de cause, à l’égard de tout Vacancier, les responsabilités propres à leur activité, aux termes des statuts qui les régissent et leur législation. Dans cet ordre d’idée, ATHERAC LOCATION ne peut être tenue pour responsable et le Vacancier ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changement d’horaires ou en cas de force majeure.
Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du Vacancier, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à quelconque remboursement. En aucun cas l’agence ATHERAC LOCATION ne peut être tenue pour responsable du fait des circonstances de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.
Dans le cas peu probable d'une annulation de la part du propriétaire ou de l’agence, un remboursement de tous les versements effectués pour cette réservation sera effectué en faveur du vacancier. Le Propriétaire ou l’agence ne pourront pas être tenu responsable de toute perte, dégât ou désagrément occasionné.
Le Propriétaire ou l’agence ne pourront pas être tenu responsable envers le Vacancier de toute perte, dommage ou désagréments causés au Vacancier, à sa famille ou autres membres participants au séjour pendant la période de location. Le Propriétaire ne peut fournir aucune garantie concernant la sécurité de ses équipements ou de son espace extérieur, plus particulièrement concernant les enfants de moins de 18 ans. Il tient de la responsabilité du Vacancier de s’assurer que tous les jeunes enfants soient sous la surveillance permanente des adultes.
L’agence et le propriétaire ne pourront pas être tenu responsable envers le vacancier de tout arrêt ou défaillance temporaire des équipements, machines et appareils se trouvant dans le logement et son jardin.
L’agence et le propriétaire ne pourront pas être tenu responsable envers le vacancier du bruit et du dérangement causé en dehors des limites du logement et hors de contrôle du propriétaire.
Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble : chauffage, eau chaude, eau froide, etc… de même que pour les services publics : eau, électricité, gaz, téléphone, ne justifient pas une réduction de loyer, ni des dommages-intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du propriétaire.
De jour comme de nuit, le Vacancier devra s’assurer que toutes les portes et fenêtres sont correctement fermées lors de ses absences du Logement. L’agence et le Propriétaire dégagent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.
- CONDITIONS DE SEJOUR
Le Vacancier doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive, il devra prévenir l’agence ATHERAC LOCATION. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
En raison du très grand nombre d’arrivées et départs au même moment, le Vacancier ne pourra être accompagné jusqu’au lieu de la location.
Pour les locations, un état des lieux est établi et signé par le Vacancier sous 48 h après l’arrivée. Toute réclamation sera formulée par écrit à l’agence dans les 48 heures qui suivent la remise des clés. A défaut les lieux, inventaire et matériel seront réputés conformes et en bon état. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige, concernant l’état du Logement.
Le Vacancier s'engage à se comporter en locataire respectueux, à prendre soin du Logement et à le laisser dans un état propre et rangé à l'issue de la période de location. Le Propriétaire ou l’agence se réservent le droit d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie afin de couvrir les coûts de nettoyage supplémentaire dans le cas où le Vacancier laisserait le Logement dans un état inacceptable. Le Vacancier s'engage également à ne pas causer, de par son comportement, de nuisances aux résidents des logements avoisinants.
Le Vacancier est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait du gel dans le cas de mauvaises manipulations des appareils de chauffage et autres.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat de location, les usages locatifs font règle.
Le Vacancier n’aura pas le droit de sous-louer, sauf entente contractualisée au préalable avec le Propriétaire ou l’Agence.
Les Vacanciers en chalet devront assurer le déneigement des abords, terrasses et balcons pendant leur séjour.
Dans les immeubles collectifs, les Vacanciers ne devront utiliser que le parking qui leur serait éventuellement attribué.
Le nombre maximum de résidents dans Le logement ne doit pas dépasser la capacité maximale autorisée (se référer au descriptif de la propriété). Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité maximale à l'arrivée ou durant le séjour, le propriétaire -ou l’agence- peut refuser l'entrée à tous les vacanciers non autorisés dépassant la capacité maximale. Si le Vacancier ne respecte pas cette injonction, le contrat sera immédiatement résilié et aucun remboursement ne pourra être exigé. L’apport de lit supplémentaire est interdit.
Le Vacancier ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque toute demande lui en serait faite.
Il est strictement interdit de fumer dans le logement.
- JURIDICTION
Toutes les difficultés pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d’ANNECY (Haute-Savoie).